Le règlement du budget participatif 2022-2023

Préambule

Dans le cadre de sa politique volontariste en faveur du développement de la démocratie participative, la Ville de Meylan a créé en 2021 un budget participatif. L'objectif de ce dispositif est de favoriser la participation citoyenne, notamment des plus jeunes, de sensibiliser à la citoyenneté, de faire émerger des projets locaux répondant aux besoins des habitants ou encore de favoriser la transparence de l'action publique et le partage du pouvoir.

Le présent règlement a vocation à présenter les modalités de mise en place d'un budget participatif à l'échelle de la ville de Meylan et à en définir les règles de fonctionnement. Ce règlement, initialement élaboré par de jeunes meylanaises et meylanais volontaires, a été amendé suite au bilan tiré de la première édition, année expérimentale de la mise en oeuvre de ce dispositif.

Article 1 : Le principe

Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne mis en œuvre annuellement ou sur deux ans, visant à favoriser les initiatives des habitantes et habitants. Ce dispositif permet à toutes personnes souhaitant s'impliquer dans la vie de la commune de déposer des projets (nommés « idées » jusqu'à la phase de mise au vote) qui améliorent la qualité de vie des habitants. Les projets retenus, seront financés par l'affection d'une partie du budget d'investissement de la ville et réalisés par les services municipaux, en lien avec les porteurs.

Article 2 : Le cadre géographique

Le budget participatif porte exclusivement sur le territoire de la ville de Meylan.

Article 3 : Le montant alloué

L'enveloppe dédiée au budget participatif en 2022-2023 est fixée à 60 000 €. Ce budget fait partie intégrante des dépenses d'investissement de la ville de Meylan, pour les deux années.

Article 4 : Les porteurs de projet

Toute personne habitant Meylan, sans condition d'âge ni de nationalité, pourra déposer un projet dans le cadre de ce budget participatif. Les porteurs de moins de 15 ans devront transmettre les coordonnées d'un référent majeur au choix.

Le dépôt pourra se faire à titre individuel ou collectif. Dans le cas d'un projet issu d'un collectif, une personne devra être désignée pour le représenter.

Les associations meylanaises ainsi que les unions de quartiers ne pourront pas, au titre de leur collectif, déposer une idée.

Ne peuvent pas participer au budget participatif 2022-2023 : les élus, les entreprises et les commerces

Articles 5 : Les critères de recevabilités des projets

Pour être recevables, les projets doivent impérativement répondre à l'ensemble des critères suivants :

• servir l'intérêt général et être à visée collective ;
• ne pas comporter d'éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraires à l'ordre public ;
• relever des compétences de la ville de Meylan. Par exemple : la culture, la transition écologique, l'éducation, les loisirs, le sport, la citoyenneté, la solidarité, le cadre de vie...
• être localisé sur les espaces mis à disposition du public sur le territoire communal ;
• être compatible avec les projets d'aménagement en cours, ne pas être déjà en cours ;
• concerner uniquement des dépenses d'investissement, c'est-à-dire durables et non répétitives ;
• avoir un coût de réalisation ne dépassant pas la moitié du budget total, soit 30 000 € TTC ;
• être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable. Pour cela, les projets devront être suffisamment précis pour être estimés juridiquement, techniquement et financièrement ;
• ne pas générer de situation de conflit d'intérêt (par exemple, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en oeuvre totale ou partielle).

Article 6 : Le vote

Le vote est ouvert à l'ensemble des personnes habitant Meylan, à partir de 15 ans.

Article 7 : La procédure et le calendrier de mise en oeuvre

Étape 1 : Le dépôt des idées

Les personnes disposent de 11 semaines pour proposer leurs idées de projets, directement sur la plateforme numérique en ligne https://jeparticipe.meylan.fr/ ou en format papier à l'hôtel de ville, au CCAS, dans les bibliothèques ou dans les centres d'accueil de l'association Horizons.

Dans les deux cas, le projet proposé devra contenir les éléments suivants :

• Nom du projet
• Identification du porteur de projet et désignation d'un référent si le projet est porté par un collectif ou un mineur de moins de 15 ans.
• Description du projet.
• La présentation du projet pourra être complétée autant que nécessaire par des éléments visuels (plans, photos, schémas, croquis, etc.)

Étape 2 : L'étude de recevabilité d'une idée

Les projets déposés font l'objet d'une étude de recevabilité par les services de la ville. Pour être recevables, les projets devront répondre à l'ensemble des critères énoncés au sein de l'article 6 du présent règlement.

Les porteurs d'idées sont, le cas échéant, informés du caractère irrecevable de leur proposition et de la nature de l'irrecevabilité par le service instructeur.

Tout projet recevable fera l'objet d'une étude de faisabilité.

Étape 3 : L'étude de faisabilité d'une idée

Les services de la ville vont analyser la faisabilité technique, juridique et financière des projets. Durant cette période, les porteurs d'idées pourront être contactés par les services pour faciliter l'analyse. Le budget prévisionnel de réalisation d'une idée ne devra pas dépasser la moitié de l'enveloppe budgétaire, soit 30 000 €.

A l'issue de cette analyse, sera connue la liste des projets qui seront soumis au vote.

Étape 4 : Le vote

Pour pouvoir participer au vote, il faut :

• Être domicilié à Meylan
• Avoir 15 ans au moins

Le vote est organisé de manière numérique sur la plateforme de participation citoyenne https://jeparticipe.meylan.fr/ et de manière physique durant 6 semaines. Une urne de vote sera mise à disposition à l'hôtel de ville, dans les bibliothèques, au CCAS et dans mes points d'accueil d'Horizons.

Chaque meylanais et meylanaise de plus de 15 ans disposera de 4 votes (4 clics pour le vote en ligne), afin de choisir 4 projets qui ont retenu son attention. Chacun s'engage à ne voter qu'une fois.

Il n'est pas possible de voter pour plus de 4 projets ni de voter deux fois pour le même projet.

Les projets sont choisis en fonction du nombre de votes et du montant restant des 60 000€. Si un projet fait dépasser ce plafond, il n'est pas retenu. C'est le projet venant immédiatement après en nombre de votes qui sera pris en compte (toujours dans la limite des 60 000€).

Étape 5 : La réalisation des projets

Les projets retenus seront traduits en cahier des charges par les services pour permettre leur réalisation en étroite collaboration avec les porteurs de projets. La commune sera maître d'ouvrage.

Étape 6 : Communication et inauguration

Les propositions citoyennes réalisées feront l'objet d'actions de valorisation (inauguration, communication etc.) Une plaque signalant que l'équipement a été décidé dans le cadre du budget participatif sera apposée.

Article 8 : La gouvernance du projet

Un comité de suivi du Budget Participatif se réunira aux phases importantes du déroulé, à quatre reprises. Il regroupera les élus du Comité de Pilotage, les services du Comité Technique, les lauréats de l'édition précédente et le groupe de jeunes volontaires de l'édition précédente.

Ce comité de suivi s'assurera que les démarches sont bien conformes au présent règlement.

Article 9 : Évaluation du dispositif

À l'issue de la réalisation des projets, une évaluation du dispositif sera réalisée.

Le processus et les modalités du Budget Participatif 2022-2023 de la ville de Meylan sont une expérimentation qui sera évaluée et, le cas échéant, ajustée pour la ou les années suivantes.